Le contrat d'apprentissage Secteur Public

Sont considérées du secteur public les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé (armée, mairies, adminsitrations et services de l'état, collectivités territoriales, établissements publics hospitaliers....)

Le contrat

La formation d'apprentis dans le secteur public nécessite un agrément délivré par la préfecture du département concerné ainsi que la signature d'un contrat type.

Coût de formation

Lorsque l'employeur du secteur public n'est pas assujetti à la taxe d'apprentissage, il doit prendre en charge le coût de la formation sous la forme d'une convention établie avec le CFA ( pour plus de rensignements, nous contacter )

Rémunération

La rémunération des apprentis dans le secteur publicestbasée sur le pourcentage de rémunération général majoré de 10 points pour les formations de niveau 4 (Bac Pro), et de 20 points pour les formations de niveau 3 (BTS)